CGV

  Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. Vous êtes sur le point d’acheter une des formations du site www.The-Formation.com de NMB Formation.


Objet :


Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture par NMB Formation de prestations de formation continue organisées et mise en œuvre sous forme de séances de visio-conférences ou en présentiel ou en ligne.

Ces prestations concernent le développement des compétences du bénéficiaire (art. L6313-1 du code du travail) dans les domaines de :

La Création d’une entreprise Le Management La Prise de parole en publique

Et plus généralement toute demande spécifique client pour laquelle NMB Formation est en mesure d’apporter son expertise au client

 

Inscriptions :


Les inscriptions peuvent être prises par téléphone, mail, et prochainement via le site www.The-Formation.com, cependant elles ne sont définitives, sous réserve de places disponibles, qu’après réception du contrat / convention signé(e) et du paiement de la formation.

Le contrat / convention désignera les formations concernées : Intitulé de la formation, dates, lieux, durée, noms et prénoms des participants et précisera l’adresse de facturation. Une confirmation d’inscription sera alors adressée au client.

Le client peut indiquer les coordonnées éventuelles de son organisme collecteur et formuler une demande de prise en charge. Une convention de formation en 2 exemplaires, à nous retourner signée, sera adressée au client dès réception de l’inscription.

 

Prix des formations :


Le prix facturé est celui du devis et de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.

Les formations intra-entreprises, feront l’objet d’un devis spécifique. Les prix de nos stages sont indiqués hors taxes en Euros.

 

Modification, annulation de la commande du fait de NMB Formation


NMB Formation se réserve le droit de modifier en cours d’année le contenu des formations en fonction des évolutions touchant le sujet traité. Les prix des formations sont aussi susceptibles d’être modifiés selon les conjonctures.

NMB Formation se réserve aussi la possibilité d’annuler ou reporter un stage si le nombre de participants (intra-entreprise) est insuffisant ou en cas de force majeure même si les inscrits ont reçu une convocation.

Chaque inscrit est alors prévenu du report ou de l’annulation de la session. En cas d’annulation, quelle qu’en soit la cause, les droits d’inscription déjà perçus sont remboursés intégralement.

 

Modification, annulation de la commande du fait du client


Les annulations, du fait du client, doivent nous être communiquées par mail, et doivent être confirmées par courrier le plus tôt possible avant la formation.

L’annulation de la formation par un participant après son inscription entraîne le paiement à titre de dédommagement d’un montant correspondant à :

30% de la formation en cas d’annulation 2 semaines au plus tard avant la date de la formation

100% de la formation en cas d’annulation 1 semaine au plus tard avant la date de la formation.

En cas d’annulation plus tardive la totalité du montant du stage sera due à NMB Formation

Toutefois, les remplacements sont acceptés avant le début des stages (intra-entreprise).

 

Confidentialité & Propriété :


NMB Formation conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur le contenu des différentes prestations et sur la documentation fournie aux participants. Toute reproduction, modification ou reproduction à des tiers de tout ou partie de la documentation est strictement interdite sans accord préalable du représentant légal de NMB Formation.

 

Responsabilité de NMB Formation :


L’obligation de NMB Formation pour les différentes prestations proposées est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Les prestations proposées sont susceptibles de requérir un niveau qui figure dans le descriptif de chaque prestation. Il appartient donc au client de vérifier le niveau préalable du ou des stagiaires qui sont inscrits dans les formations.

 

Facturation / Règlement :


Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire (ou du financeur dans le cadre d'une subrogation de paiement). Si la formation est suivie par le bénéficiaire ayant fait une demande de prise en charge via le CPF : il doit suivre la totalité de la formation auquel cas il devra payer le restant dû non payé par la caisse des dépôts

La facturation se fera en date de début de formation. Paiement par CPF / OPCO  ou virement bancaire (coordonnées bancaires figurant sur la facture).

 

Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par NMB Formation comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible

 

Contrôle de la formation professionnelle

NMB Formation est immatriculé, sous le numéro NDA 84692227569 en tant qu’organisme de formation continue, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Auvergne Rhone Alpes)

 

Modalités de déroulement et de suivi de la formation

Déroulement :

Formation Création d’entreprise by Tadj (30h Max)

1 à 6 séances 100% en visio-conférence via Zoom

Modalités de sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.

 

Dédit ou abandon

En cas de dédit par l’entreprise à moins de cinq jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1 ou d’abandon en cours de formation, l’organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L920-9 du code du travail. Le bénéficiaire et stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et règlement intérieur de NMB Formation avant de procéder à la signature au contrat de formation professionnelle.

 

Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés selon une procédure amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.

 

 

Confidentialité

Il est expressément convenu que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les parties dans le cadre du présent contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers, hors les cas rendus strictement nécessaires à apprécier ponctuellement et en concertation.

Eventuellement : Chacune des parties signataires s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins du présent acte et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables

 

RGPD

 

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à NMB Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de NMB Formation pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à NMB Formation

 

NMB FORMATION - 12 CHEMIN MAURICE FERREOL - 69120 Vaulx-en-Velin

Siret 98784735700017 - NAF 8559A - RCS RCS Lyon

Déclaration d'activité enregistrée auprès du Préfet de Région de Auvergne-Rhône-Alpes : NDA N°84692227569

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État

Titulaire d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Numéro de TVA: FR23987847357

Share by: